Contrat de sous-traitance (DPA)
Version 2027-01, en vigueur le 20 octobre 2026 — article 28 du RGPD et loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD)
Ce contrat fait partie des conditions générales. Il s'applique aux données personnelles que le Client (le responsable du traitement) enregistre dans son espace Fluidify, traitées par 7th World Ltd (le sous-traitant).
1. Objet et durée
Le sous-traitant héberge et traite les données du Client uniquement pour fournir le Service décrit dans les conditions générales, pendant la durée de l'abonnement et jusqu'à l'effacement prévu à l'article 9.
2. Nature des données et personnes concernées
| Personnes concernées | Données |
|---|---|
| Clients et prospects du Client, et leurs contacts | identité, coordonnées, adresses des sites, échanges, devis, factures, règlements |
| Salariés et utilisateurs du Client | identité, email, téléphone, rôle, pointages et feuilles de temps, habilitations, signatures, photos prises en intervention |
| Signataires des comptes rendus | nom, qualité, signature |
Le Service n'est pas conçu pour des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD ; le Client s'abstient d'en enregistrer.
3. Instructions
Le sous-traitant ne traite les données que sur instruction documentée du Client, constituée par les conditions générales, ce contrat et l'utilisation du Service. Il informe le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
4. Confidentialité
Les personnes autorisées à accéder aux données (opérateurs de 7th World Ltd) sont soumises à une obligation de confidentialité. Leurs accès sont limités aux besoins du support et de l'exploitation, et tracés.
5. Sécurité
Le sous-traitant met en œuvre notamment :
- un serveur virtuel dédié par Client, sans base de données partagée ;
- le chiffrement des échanges (HTTPS) et des sauvegardes ;
- une connexion par code à usage unique, des sessions limitées et révocables, des droits par rôle et un journal d'audit ;
- des sauvegardes quotidiennes vers un serveur distinct n'acceptant que des ajouts, et des restaurations testées ;
- l'application des correctifs de sécurité et des mises à jour avec retour arrière automatique.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise le recours aux sous-traitants suivants :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Contabo GmbH | hébergement des serveurs et des sauvegardes | Allemagne (UE) |
| Gandi SAS | envoi des emails du Service | France (UE) |
Le sous-traitant informe le Client par email de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer en résiliant sans frais.
7. Assistance
Le sous-traitant aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes (notamment par les fonctions d'export et de modification du Service), à réaliser une analyse d'impact si nécessaire, et à respecter ses obligations de sécurité.
8. Violation de données
Le sous-traitant notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles pour lui permettre de notifier l'autorité de contrôle.
9. Fin du contrat
À la fin de l'abonnement, le Client dispose de 15 jours de lecture seule pour exporter ses données. Le serveur est ensuite effacé ; les sauvegardes chiffrées sont supprimées au plus tard 12 mois après la fermeture.
10. Audit
Le sous-traitant met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ce contrat. Un audit peut être demandé une fois par an, avec un préavis de 30 jours, à la charge du Client.
11. Transferts
Les données sont hébergées dans l'Union européenne. 7th World Ltd est établie au Royaume-Uni, qui bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne ; les accès depuis le Royaume-Uni sont encadrés par cette décision. Aucun autre transfert hors de l'Union européenne n'a lieu.