Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 2027-01, en vigueur le 20 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au logiciel Fluidify (le « Service ») et son utilisation par l'entreprise cliente (le « Client »), ainsi que l'abonnement souscrit auprès de 7th World Ltd (« Fluidify »). Elles s'appliquent entre professionnels ; le Service n'est pas destiné aux consommateurs.

2. Le Service

Fluidify est un logiciel de gestion en ligne (SaaS) pour les entreprises du froid, de la climatisation, du chauffage et des cuisines professionnelles : CRM et parc installé, devis et factures, interventions et planning, contrats, achats et stocks, fluides frigorigènes et réglementation, et application mobile pour les techniciens.

Chaque Client dispose de son propre espace, à l'adresse identifiant.fluidify.app, installé sur un serveur virtuel dédié hébergé dans l'Union européenne. Les fonctionnalités et documents réglementaires proposés sont ceux du pays du Client (France, Belgique ou Suisse) ; ce pays est choisi à l'inscription et ne peut plus être modifié.

3. Création de l'espace

L'inscription se fait sur fluidify.app. Le Client indique son numéro d'entreprise, vérifié auprès du registre officiel de son pays, et l'adresse email de l'administrateur de l'espace. L'espace est créé après la confirmation de cette adresse et la vérification de l'entreprise. La personne qui s'inscrit déclare avoir le pouvoir d'engager le Client.

4. Essai gratuit

Chaque nouvel espace bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, avec toutes les fonctionnalités et sans moyen de paiement. À la fin de l'essai, l'abonnement continue si le Client a ajouté un moyen de paiement ; sinon l'espace passe en lecture seule (article 8).

5. Prix et facturation

• Le prix est de 4,95 € par utilisateur actif et par mois (CHF 4.95 pour un Client suisse), avec un minimum de facturation de 5 utilisateurs.
• Un utilisateur actif est un compte qui n'est pas désactivé. Le nombre d'utilisateurs facturés est celui de chaque mois.
• L'abonnement est mensuel et sans engagement, payable d'avance par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement Stripe.
• 7th World Ltd n'est pas immatriculée à la TVA : aucune TVA n'est facturée. Les factures sont disponibles dans l'espace du Client.
• Fluidify peut modifier ses prix en prévenant le Client au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut alors résilier sans frais.

6. Utilisation du Service

Le Client désigne ses utilisateurs, leur attribue des droits et reste responsable de leur usage du Service et des données qu'ils saisissent. Il s'engage à ne pas tenter d'accéder aux espaces d'autres clients, à ne pas perturber le Service et à respecter la réglementation applicable, notamment celle des fluides frigorigènes : les documents produits par Fluidify reposent sur les informations saisies par le Client, qui reste responsable de leur exactitude et de leurs déclarations aux autorités.

7. Données

Le Client reste propriétaire des données de son espace. Pour les données personnelles qu'il y enregistre, Fluidify agit comme sous-traitant selon le contrat de sous-traitance, qui fait partie des présentes conditions.

Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis son espace. Les données sont sauvegardées chaque jour, de manière chiffrée, sur un serveur distinct.

8. Défaut de paiement, résiliation et fin du Service

• Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace (Paramètres › Abonnement). La demande d'un administrateur est confirmée par un lien envoyé à son adresse email ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, puis l'espace passe en lecture seule pendant 15 jours pour l'export des données.
• En cas de défaut de paiement ou à la fin de l'essai sans moyen de paiement, l'espace passe en lecture seule pendant 15 jours : les données restent consultables et exportables, mais ne peuvent plus être modifiées. Sans régularisation, l'espace est ensuite fermé.
• Après la fermeture, le serveur est effacé ; les sauvegardes sont conservées au plus 12 mois puis supprimées.
• Fluidify peut suspendre un espace en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence liée à la sécurité.

9. Disponibilité et support

Fluidify vise une disponibilité de 99,5 % par mois, hors maintenances planifiées annoncées à l'avance. Le support est assuré par email à contact@fluidify.app, les jours ouvrés. Les mises à jour du Service sont incluses.

10. Responsabilité

Fluidify s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service (obligation de moyens). Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Fluidify n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle…), ni de l'usage fait par le Client des documents produits.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses marques et ses contenus restent la propriété de 7th World Ltd. Le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif, pour ses besoins internes et pendant la durée de l'abonnement.

12. Modifications des conditions

Fluidify peut faire évoluer les présentes conditions. Les administrateurs sont prévenus par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle version ; le Client peut résilier sans frais avant cette date.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit d'Angleterre et du pays de Galles. Avant toute action, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Londres sont compétents.

Les présentes conditions sont proposées en français, en anglais et en allemand. En cas de divergence, la version française prévaut.

Contact

7th World Ltd, 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres WC2H 9JQ, Royaume-Uni — contact@fluidify.app